Une convention d’arbitrage[1] est une convention par laquelle les parties s’engagent à soumettre à un arbitre unique ou un tribunal arbitral tous les différends ou certains des différends qui sont élevés ou pourraient s’élever entre elles au sujet d’un rapport juridique déterminé.Les lois qui peuvent être applicables à la validité d’une convention d’arbitrage dans le système […]
Le Règlement sur les commissions arbitrales de consommation publié au Journal officiel du 21 septembre 2022 n° 31960 (le « Nouveau Règlement ») a abrogé le Règlement sur les commissions arbitrales de consommation publié au Journal officiel du 27 novembre 2014 n° 29188 (l’« Ancien Règlement »). Le Nouveau Règlement apporte des modifications importantes. Le […]
Il existe essentiellement trois façons principales pour un associé d’une société à responsabilité limitée de quitter la société. Il s’agit (i) de quitter la société par cession des parts sociales, (ii) de la sortie et (iii) de l’exclusion de la société. Sous réserve de la règle de l’exclusion du requérant réclamant la dissolution pour juste […]
Les parties à un contrat de bail conclu conformément au Code turc des obligations n° 6098 (le « CO ») sont, selon l’article 299 du CO, le « bailleur » et le « locataire ». Selon l’article 322/2 du CO, « dans les baux d’habitation et de locaux commerciaux couverts, le locataire ne peut ni […]
Les articles 1472 et 1481 du Code de commerce turc n° 6102 (le « CCT ») régissent respectivement le principe de subrogation dans l’assurance de choses et dans l’assurance de responsabilité. Le droit de recours découlant du principe de subrogation signifie qu’en cas de réalisation du risque, l’assureur, après avoir versé l’indemnité à l’assuré, est […]
Le contrat de travail à durée minimale est un type de contrat par lequel le salarié s’engage à fournir sa prestation de travail et l’employeur à verser le salaire pendant une période qui ne peut être inférieure à une durée déterminée. En pratique, il est généralement convenu que la partie qui résilie le contrat avant […]
La taxe sur les résidences de valeur est un impôt dû par les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation dont la valeur dépasse un certain montant, par les titulaires d’un droit d’usufruit sur ces biens ou, à défaut, par les personnes qui en disposent comme un propriétaire. Conformément à l’article 42 de la loi […]
La dépréciation d’un véhicule désigne la diminution de la valeur, sur le marché de l’occasion, d’un véhicule réparé à la suite de dommages causés notamment par un accident de la circulation. En effet, aussi parfaitement qu’un véhicule ait été réparé, et même avec des pièces d’origine, il est inévitable qu’en raison de l’accident subi, il […]
Conformément à l’article 344/1 du Code turc des obligations n° 6098 (le « CO », le « Code »), applicable au loyer des baux d’habitation et de locaux commerciaux couverts, « les conventions des parties relatives au loyer applicable aux périodes de bail renouvelées sont valables à condition de ne pas dépasser le taux de […]
INTRODUCTION Le principe de la libre transmissibilité des actions est fondamental dans les sociétés anonymes. Selon ce principe, les actions, qu’elles soient non incorporées ou représentées par des titres, peuvent être librement transférées à des tiers sans l’approbation d’un organe social, des actionnaires ou de tiers. La transmissibilité permet aux actionnaires de quitter facilement la […]
