I. Introduction Recevoir la notification d’un « avis de saisie-arrêt » (haciz ihbarnamesi) dans un dossier d’exécution forcée dont on n’est pas le débiteur est l’une des situations qui suscitent le plus d’hésitations en pratique. L’avis est envoyé parce que l’on considère que le débiteur poursuivi détient une créance sur son destinataire (une facture impayée, […]
I. Introduction Le présent article examine l’acquisition de la nationalité turque par le mariage, qui constitue l’un des modes d’acquisition ultérieure de la nationalité turque. Dans ce cadre, les conditions exigées pour la demande de nationalité sont d’abord abordées. La déclaration et l’inscription au registre turc de l’état civil des mariages célébrés à l’étranger sont […]
Introduction La présente note d’information (« Note ») a pour objet d’examiner la nature juridique, le contenu, les limites de la force obligatoire et les avantages de la constitution familiale, instrument qui régit les relations entre la famille et la société dans les entreprises familiales. En Turquie, 95 % des sociétés sont des entreprises familiales[1]. En revanche, selon […]
Introduction La présente note d’information (« Note ») a pour objet d’examiner les obligations des sociétés dont le capital est inférieur au minimum légal, au regard du Communiqué relatif à la prorogation du délai accordé aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée pour porter leur capital aux nouveaux montants minimums (« Communiqué »), […]
Introduction This Information Note (the “Note”) aims to examine wage deductions and the disciplinary wage deduction sanction, two of the legal mechanisms that may be applied against an employee who is absent from work, under the Labour Law No. 4857 (the “Labour Law”).[1] A. Wage Deduction and the Distinction Between Fixed Monthly Wages and Hourly/Daily […]
I. Introduction La présente note d’information a pour objet de résumer les modifications de la réglementation secondaire publiées au Journal officiel du 29 décembre 2025 n° 33122, qui affectent directement le marché de l’électricité, l’agrégation, les dispositifs de stockage, les règles de notification et de règlement, les obligations liées au réseau ainsi que l’application du […]
Les contrats de bail sont régis par la Quatrième Chapitre du Code des Obligations Turc (« COT ») n° 6098, intitulé Du Bail à Loyer, et sont divisés en trois titres : (i) Dispositions Générales, (ii) Les Baux d’Habitations et de Locaux Commerciaux Couverts et enfin (iii) Du Bail à Ferme. Dans cet article, sera […]
Les investissements étrangers en Turquie sont devenus attractifs grâce à la possibilité d’obtenir la citoyenneté turque et l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). Conformément à l’article 13/1-i du Code de la taxe sur la valeur ajoutée numéro 3065 (« Loi »), il est possible de bénéficier d’une exonération de TVA […]
Le commandement de payer est l’acte notifié au débiteur par l’office des poursuites après que celui-ci a constaté que la réquisition de poursuite présentée par le créancier au titre de sa créance remplit les conditions légales. 1 L’opposition au commandement de payer dans la poursuite par voie de saisie générale L’opposition au commandement de payer […]
Une convention d’arbitrage[1] est une convention par laquelle les parties s’engagent à soumettre à un arbitre unique ou un tribunal arbitral tous les différends ou certains des différends qui sont élevés ou pourraient s’élever entre elles au sujet d’un rapport juridique déterminé.Les lois qui peuvent être applicables à la validité d’une convention d’arbitrage dans le système […]
