Taxe sur les résidences de valeur

La taxe sur les résidences de valeur est un impôt dû par les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation dont la valeur dépasse un certain montant, par les titulaires d’un droit d’usufruit sur ces biens ou, à défaut, par les personnes qui en disposent comme un propriétaire. Conformément à l’article 42 de la loi n° 1319 sur l’impôt foncier, sont soumis à la taxe sur les résidences de valeur les biens immobiliers à usage d’habitation situés en Turquie dont la valeur fiscale, déterminée selon l’article 29 de la même loi, dépasse un certain montant. Selon le Communiqué général relatif à la loi sur l’impôt foncier publié au Journal officiel n° 31696 du 21 décembre 2021, la taxe s’applique depuis le 1^er janvier 2022 aux biens à usage d’habitation d’une valeur égale ou supérieure à 6 173 000 TRY.

Les seuils et taux utilisés pour déterminer l’assiette et le montant de la taxe sont fixés comme suit par l’article 44 de la loi sur l’impôt foncier :

• biens d’une valeur comprise entre 6 173 000 TRY et 9 260 000 TRY (inclus) : trois pour mille sur la fraction excédant 6 173 000 TRY ;
• biens d’une valeur allant jusqu’à 12 347 000 TRY (inclus) : 9 261 TRY pour la tranche de 9 260 000 TRY et six pour mille sur l’excédent ;
• biens d’une valeur supérieure à 12 347 000 TRY : 27 783 TRY pour la tranche de 12 347 000 TRY et dix pour mille sur l’excédent.

Quatre exceptions permettent d’exonérer un bien à usage d’habitation de la taxe sur les résidences de valeur. La première concerne les biens appartenant aux administrations à budget général et spécial, aux municipalités, aux universités et à l’Administration du développement du logement (TOKİ), ou grevés d’un usufruit à leur profit. La deuxième est l’exonération accordée aux personnes qui ne possèdent qu’un seul bien à usage d’habitation en Turquie et, pour celles qui en possèdent plusieurs, au bien de moindre valeur entrant dans le champ de la taxe. La troisième concerne les biens appartenant à des États étrangers et utilisés comme ambassades ou consulats, les résidences des ambassadeurs et leurs dépendances, ainsi que les biens appartenant aux organisations internationales dont le siège est en Turquie ou à leurs représentations en Turquie. La quatrième concerne les biens à usage d’habitation nouvellement construits, inscrits à l’actif des entreprises dont l’activité principale est la construction, et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une première vente, cession ou transfert.

Les exonérations accordées aux personnes ne possédant qu’un seul bien à usage d’habitation, à celles en possédant plusieurs et aux entreprises dont l’activité principale est la construction méritent une attention particulière dans la pratique.

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