Introduction
La présente note d’information (« Note ») a pour objet d’examiner la nature juridique, le contenu, les limites de la force obligatoire et les avantages de la constitution familiale, instrument qui régit les relations entre la famille et la société dans les entreprises familiales.
En Turquie, 95 % des sociétés sont des entreprises familiales[1]. En revanche, selon des sources internationales, seules 30 % environ des entreprises familiales parviennent à la deuxième génération et 10 à 15 % à la troisième[2]. Une étude consacrée aux entreprises familiales turques de renom qui se sont désagrégées place en tête des causes de désagrégation les conflits intrafamiliaux (43 %) et les litiges successoraux (19 %)[3]. La constitution familiale est un instrument conçu pour gérer ce risque avant que la crise n’éclate.
A. Nature juridique de la constitution familiale
La constitution familiale est un document, signé par les membres de la famille, qui consigne par écrit les valeurs de la famille, les relations entre la famille et la société, les rôles des membres de la famille au sein de la société et les principes relatifs à l’actionnariat. Les constitutions familiales ne constituent pas un type de contrat réglementé en droit turc. Les constitutions familiales sont des contrats atypiques conclus dans le cadre du principe de la liberté contractuelle consacré par le Code des obligations turc n° 6098 (« COT ») ; elles sont valables à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives de la loi, aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux droits de la personnalité[4]. En pratique, il est préférable que le texte de la constitution familiale reste confidentiel et soit signé par tous les membres majeurs de la famille.
Toutes les dispositions de la constitution n’ont pas la même force juridique. Ainsi, les dispositions relatives aux valeurs de la famille, à la mission et au fonctionnement des organes familiaux relèvent essentiellement de l’engagement moral et social ; leur exécution en nature ne peut être réclamée en justice. En revanche, les dispositions qui contiennent une prestation déterminée, telles que la priorité accordée à la famille en cas de cession de parts, la confidentialité, la déclaration des conflits d’intérêts ou la clause pénale, font naître des obligations contractuelles dont la violation engage la responsabilité en dommages-intérêts en vertu de l’article 112 du COT[5].
B. Qui est lié ? La structure à trois niveaux
En vertu du principe de l’effet relatif des contrats, la constitution familiale ne lie que les membres de la famille qui l’ont signée. En règle générale, elle ne lie ni la société, ni ses organes, ni les tiers qui acquièrent ultérieurement des parts. La Cour de cassation turque a jugé que les conventions extrastatutaires conclues entre associés ne lient pas la société et que la validité des décisions de l’assemblée générale s’apprécie au regard des statuts et non de ces conventions[6]. La Cour de cassation a également jugé que les motifs de refus de la cession d’actions nominatives doivent être expressément inscrits dans les statuts ; un simple renvoi des statuts au pacte d’actionnaires ne suffit pas, et ce pacte ne peut être opposé au cessionnaire qui ne l’a pas signé[7].
C’est pourquoi il est préférable de concevoir la constitution familiale non pas comme un document isolé, mais comme le niveau supérieur d’une structure à trois niveaux :
- Constitution familiale : il est préférable de la concevoir comme une convention-cadre régissant notamment les valeurs de la famille, les organes familiaux, les principes relatifs à l’emploi et à l’actionnariat ainsi que la procédure de règlement des différends.
- Statuts : dans la mesure permise par le Code de commerce turc n° 6102 (« CCT »), il est préférable, pour les sociétés anonymes, de subordonner la cession des actions à l’agrément de la société et de prévoir les motifs de refus ; pour les sociétés à responsabilité limitée, d’instituer sur les parts sociales des droits de première offre, de préemption, de rachat et d’achat, ou d’interdire totalement les cessions de parts ; et, pour les deux formes de sociétés, de prévoir des quorums de réunion et des majorités de décision renforcés ainsi que de créer des catégories de parts et des privilèges. Les dispositions ainsi adoptées lient également la société et les acquéreurs ultérieurs de parts.
- Pacte d’actionnaires : des clauses telles que les droits de préemption et de priorité, les droits et obligations de sortie conjointe (tag-along et drag-along), les engagements de vote, les mécanismes de résolution des situations de blocage, la clause de non-concurrence et la clause pénale peuvent y être prévues.
La planification de la succession et de la transmission héréditaire est, quant à elle, complétée par des instruments extérieurs à ces documents. De même, les règles relatives à la réserve héréditaire prévues par le Code civil turc n° 4721 (« Code civil ») ne peuvent être contournées par une constitution familiale. La planification successorale doit donc être réalisée dans le respect des réserves héréditaires ; le cas échéant, des instruments tels que le contrat de renonciation à succession, soumis à la forme authentique, doivent être envisagés. Si l’on souhaite que les parts et les dividendes acquis pendant le mariage ne soient pas pris en compte dans le calcul de la créance de participation en cas de divorce, un contrat de régime matrimonial doit également être envisagé.
C. Que régit-elle ?
a. Les organes familiaux
Les constitutions familiales instituent généralement une Assemblée familiale composée de tous les membres majeurs de la famille et un Conseil familial restreint représentant les branches familiales. Elles fixent les conditions d’adhésion, les modalités de réunion et de décision, la durée des mandats et la règle de déport en cas de conflit d’intérêts. Les organes familiaux ne se substituent pas aux organes de la société. Le Conseil ne peut ni nommer les dirigeants de la société, ni distribuer les bénéfices, ni emprunter au nom de la société. Il se borne à transmettre les attentes de la famille aux organes de la société et à émettre des avis.
b. Les relations de travail
Les constitutions familiales prévoient généralement que travailler dans la société n’est ni un droit ni une obligation pour un membre de la famille. Elles subordonnent en général l’entrée dans la société à l’existence d’un poste réellement vacant, à une formation adaptée au poste et à une expérience d’une certaine durée en dehors du groupe, et elles soumettent la rémunération et l’évaluation des performances au même système que celui applicable aux salariés étrangers à la famille. Elles régissent également la situation des conjoints et des parents par alliance, les candidatures au conseil d’administration, la succession planifiée et la continuité de l’activité en cas de départ soudain.
c. La propriété
Dans les constitutions familiales, le principe est que les parts demeurent au sein de la famille. Elles prévoient que le membre qui souhaite vendre ses parts doit d’abord les proposer à la famille et que le prix est fixé par une évaluation indépendante ; elles régissent les conditions de paiement et de réalisation, le sort des parts en cas de décès, de divorce et de saisie, ainsi que la protection des droits préférentiels de souscription lors des augmentations de capital. Pour que ces dispositions soient opposables à la société et aux tiers, elles doivent, comme exposé ci-dessus, être transposées dans les statuts dans la mesure permise par le CCT.
d. Les principes financiers
Les constitutions familiales régissent la politique de distribution des bénéfices, la séparation entre dépenses personnelles et dépenses de la société, l’interdiction faite aux associés de s’endetter auprès de la société, le fonds de solidarité familiale et les dépenses de responsabilité sociale. L’objectif est d’assurer un revenu prévisible aux associés qui ne travaillent pas dans la société, tout en préservant la structure des fonds propres de celle-ci.
e. Les règles de conduite, les sanctions et le règlement des différends
La confidentialité, la protection du nom et de la réputation de la famille, les règles relatives à la presse et aux réseaux sociaux, la déclaration des conflits d’intérêts ainsi que la procédure de modification et de révision annuelle de la constitution en forment généralement la dernière partie. Une clause pénale peut être prévue à titre de sanction en cas de violation de la constitution familiale par un membre de la famille. Les différends suivent généralement un parcours gradué : discussion au sein de la famille, facilitateur neutre ou médiateur, puis arbitrage ou tribunal.
D. Pourquoi est-elle utile ?
Elle prévient les conflits avant qu’ils ne naissent. Les questions telles que la cession des parts, le choix de ceux qui travailleront dans la société et la répartition des bénéfices sont discutées et réglées à une époque où les relations sont bonnes, et non après la survenance d’un litige[8].
Elle professionnalise la société. Lorsque l’entrée et la promotion des membres de la famille obéissent à des critères objectifs, un climat de confiance s’instaure pour les dirigeants et les salariés étrangers à la famille. Cela influe directement sur la valeur de la société et sur son accès au financement[9].
Elle planifie la transition générationnelle. Lorsque la transmission de la direction et de la propriété est conçue à l’avance, le risque de voir la société morcelée, laissée à l’abandon ou vendue en dessous de sa valeur diminue[10].
Elle garantit une sortie équitable. Une procédure de vente et une méthode d’évaluation prévisibles sont garanties au membre de la famille qui souhaite se retirer, tandis que le maintien du contrôle au sein de la famille est garanti à ceux qui restent. À défaut d’un tel dispositif, la seule voie restante se limite aux dispositions prévues par le CCT.
E. Comment est-elle élaborée ?
L’élaboration commence par le recueil de l’avis de tous les membres de la famille, qu’ils travaillent ou non dans la société. Le projet est préparé par un groupe de travail constitué au sein de la famille, avec la participation de conseillers juridiques et financiers. Les modifications des statuts, le pacte d’actionnaires et les documents de planification successorale sont rédigés en même temps que la constitution. Le texte est signé par tous les membres de la famille et révisé régulièrement. Selon la taille de la famille, le processus peut durer de quelques mois à un an[11].
F. Conclusion
Les constitutions familiales sont des documents, signés par les membres de la famille, qui consignent par écrit les valeurs de la famille, les relations entre la famille et la société, les rôles des membres de la famille au sein de la société et les principes relatifs à l’actionnariat. Elles permettent de résoudre les conflits intrafamiliaux avant qu’ils ne naissent, de professionnaliser les entreprises familiales, de faciliter la planification de la transition générationnelle et, le moment venu, d’organiser une sortie équitable de l’entreprise familiale. Pour autant, la constitution familiale ne doit pas être considérée, à elle seule, comme un bouclier juridique : établie conjointement avec les statuts, le pacte d’actionnaires et les documents de planification successorale, elle peut former un cadre global préservant l’unité de la famille et la pérennité de la société. Le meilleur moment pour mettre en place ce cadre est celui où le besoin ne s’en fait pas encore sentir.
Le contenu de cet article ne constitue pas un avis juridique. Demircioğlu Koçak Bayraktar Attorney Partnership ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de cet article. Il est recommandé aux lecteurs de contacter notre équipe pour obtenir des informations détaillées et un soutien professionnel concernant le contenu de cet article.
[1] Association turque de gouvernance d’entreprise (TKYD), TKYD’den Aile Şirketlerinin Kurumsallaşması İçin Yol Haritası (Feuille de route de la TKYD pour l’institutionnalisation des entreprises familiales), communiqué de presse, 05.11.2021, p. 1, disponible à l’adresse : https://www.tkyd.org/wp-content/uploads/2022/12/TKYD_Aile-Sirketleri-Yayini_BB_onayli.pdf (consulté le 24.10.2026).
[2] Alp/Karabacak, İşletmeler İçin Aile Anayasası – İşletmeleri Geleceğe Taşıyacak Bir Rehber (La constitution familiale pour les entreprises – Un guide pour porter les entreprises vers l’avenir), p. 72.
[3] Savaş, Aile Şirketleri İçin Aile Anayasası (La constitution familiale pour les entreprises familiales), p. 15 et p. 17.
[4] Kırca, Aile Şirketleri ve Aile Anayasası (Les entreprises familiales et la constitution familiale), pp. 741–751 ; Alp/Karabacak, İşletmeler İçin Aile Anayasası – İşletmeleri Geleceğe Taşıyacak Bir Rehber, pp. 95–96 ; Ünsal Özden, Aile Şirketlerinde Kurumsallaşma ve Aile Anayasası (L’institutionnalisation des entreprises familiales et la constitution familiale), Lettre d’information Erdem & Erdem, juillet 2021, disponible à l’adresse : https://www.erdem-erdem.av.tr/bilgi-bankasi/aile-sirketlerinde-kurumsallasma-ve-aile-anayasasi (consulté le 24.10.2026).
[5] Bikmaz, The Family Constitution in Turkish Practice: A Gentlemen’s Agreement or an Enforceable Instrument?, GRATA International, 07.09.2026, disponible à l’adresse : https://gratanet.com/publications/the-family-constitution-in-turkish-practice-a-gentlemen-s-agreement-or-an-enforceable-instrument (consulté le 24.10.2026) ; Kırca, Aile Şirketleri ve Aile Anayasası, p. 745 et s.
[6] Arrêt de la 11e chambre civile de la Cour de cassation turque du 11.10.2016, n° 2016/1275 E., 2016/8000 K. (Lexpera) (consulté le 24.10.2026).
[7] Arrêt de la 11e chambre civile de la Cour de cassation turque du 03.02.2025, n° 2024/1865 E., 2025/478 K. (Lexpera) (consulté le 24.10.2026) ; pour un commentaire de l’arrêt, voir Özkan, Pay Devri Onayının Reddi: Yargıtay Yaklaşımı (Le refus d’agrément de la cession de parts : l’approche de la Cour de cassation), Lettre d’information Erdem & Erdem, 31.12.2025, disponible à l’adresse : https://www.erdem-erdem.av.tr/bilgi-bankasi/pay-devri-onayinin-reddi-yargitay-yaklasimi (consulté le 24.10.2026).
[8] Alp/Karabacak, İşletmeler İçin Aile Anayasası – İşletmeleri Geleceğe Taşıyacak Bir Rehber, pp. 135–136 : la constitution doit être élaborée à une époque où les affaires vont bien et où l’unité familiale est solide ; les périodes de crise sont celles où le besoin est le plus manifeste et la préparation la plus difficile.
[9] TKYD, Türkiye’de Aile Şirketleri İçin Kurumsal Yönetim: Neden ve Nasıl Uygulanmalı? (La gouvernance d’entreprise pour les entreprises familiales en Turquie : pourquoi et comment la mettre en œuvre ?), p. 15 et pp. 64–68, disponible à l’adresse : https://www.tkyd.org/wp-content/uploads/2022/12/TKYD_Turkiyede-Aile-Sirketleri-Icin-Kurumsal-Yonetim_01112021.pdf (consulté le 24.10.2026) ; Société financière internationale (IFC), IFC Aile Şirketleri Yönetim Rehberi (Guide de gouvernance des entreprises familiales de l’IFC, édition turque), pp. 21–24, disponible à l’adresse : https://www.tkyd.org/wp-content/uploads/2022/12/ifc_aile_sirketleri_yonetim_rehberi_2013.pdf (consulté le 24.10.2026).
[10] Alp/Karabacak, İşletmeler İçin Aile Anayasası – İşletmeleri Geleceğe Taşıyacak Bir Rehber, pp. 124–127.
[11] Alp/Karabacak, İşletmeler İçin Aile Anayasası – İşletmeleri Geleceğe Taşıyacak Bir Rehber, pp. 135–146.