I. Introduction
Le présent article examine l’acquisition de la nationalité turque par le mariage, qui constitue l’un des modes d’acquisition ultérieure de la nationalité turque.
Dans ce cadre, les conditions exigées pour la demande de nationalité sont d’abord abordées. La déclaration et l’inscription au registre turc de l’état civil des mariages célébrés à l’étranger sont ensuite examinées. Enfin, la procédure à suivre pour les demandes déposées en Turquie et à l’étranger ainsi que les documents requis pour la demande sont exposés.
II. Conditions de la demande de nationalité
La disposition relative à l’acquisition de la nationalité turque par le mariage figure à l’article 16 de la loi n° 5901 sur la nationalité turque (« Loi »).
« (1) Le mariage avec un ressortissant turc ne confère pas directement la nationalité turque. Toutefois, les étrangers mariés depuis au moins trois ans avec un ressortissant turc et dont le mariage subsiste peuvent présenter une demande en vue d’acquérir la nationalité turque. S’agissant des demandeurs,
a) la vie au sein de l’union familiale,
b) l’absence d’activité incompatible avec l’union conjugale,
c) l’absence de toute situation faisant obstacle au regard de la sécurité nationale et de l’ordre public
sont exigées à titre de conditions.
(2) Si, après la demande, le mariage prend fin en raison du décès du conjoint ressortissant turc, la condition prévue au point (a) du premier alinéa n’est pas exigée.
(3) Les étrangers ayant acquis la nationalité turque par le mariage conservent la nationalité turque en cas d’annulation du mariage s’ils étaient de bonne foi lors du mariage. »
Cet article prévoit un certain nombre de conditions préalables et de conditions de fond. Au titre des conditions préalables, il est exigé d’être marié à un ressortissant turc et que ce mariage subsiste depuis au moins trois ans. Au titre des conditions de fond, il est en outre exigé de vivre au sein de l’union familiale, de ne pas exercer d’activité incompatible avec l’union conjugale et de ne présenter aucune situation faisant obstacle au regard de la sécurité nationale et de l’ordre public.
A. Être marié à un ressortissant turc
Tout d’abord, le conjoint étranger demandeur doit être marié à un ressortissant turc. Il n’est pas exigé que le mariage ait été célébré en Turquie. La nationalité turque peut également être acquise au moyen d’un mariage valablement célébré dans un pays étranger.
Il est indifférent que le conjoint ressortissant turc possède la nationalité turque d’origine ou l’ait acquise ultérieurement. L’acquisition ultérieure de la nationalité par le conjoint ressortissant turc est un élément à prendre en compte dans le calcul de la durée du mariage. Dans ce cas, la date d’acquisition ultérieure de la nationalité turque est retenue comme point de départ de la durée du mariage.
B. Un mariage subsistant depuis trois ans
Le conjoint étranger peut présenter une demande de nationalité turque si le mariage subsiste depuis au moins trois ans.
S’agissant du point de départ du délai de trois ans, lorsque le conjoint possède la nationalité turque au moment du mariage, c’est la date du mariage civil qui est retenue.
Conformément à l’article 13 de la loi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure civile internationale (« LDIP »), les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacune des parties, par sa loi nationale au moment du mariage. Par conséquent, s’agissant des conditions de fond du mariage, il conviendra de déterminer, pour le conjoint ayant la nationalité turque au moment du mariage, si le mariage est valable au regard des dispositions du Code civil turc (« CCT »).
La loi applicable à la forme du mariage est déterminée conformément à l’article 13/2 de la LDIP. Selon cette disposition, la forme du mariage est régie par la loi du pays où il est célébré. Le mariage célébré à l’étranger doit avoir été valablement conclu au regard de la loi applicable. Les unions de fait n’ayant pas la nature d’un mariage ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de mariage de trois ans exigée par l’article 16 de la Loi.
Lorsque l’un des époux a acquis ultérieurement la nationalité turque, la condition de durée est régie par l’article 25/3 du Règlement d’application de la loi sur la nationalité turque (« Règlement »). Selon cette disposition, la date d’acquisition de la nationalité turque est retenue pour le calcul de la durée du mariage.
Article 25/3 – « Si le conjoint de l’étranger souhaitant acquérir la nationalité turque a acquis ultérieurement la nationalité turque, la date d’acquisition de la nationalité turque est retenue pour le calcul de la durée du mariage. »
Pour l’acquisition de la nationalité turque par le mariage, il n’est pas exigé que le conjoint étranger ait vécu ou résidé en Turquie pendant la durée de mariage de trois ans. Le conjoint étranger souhaitant acquérir la nationalité turque peut donc vivre en Turquie ou à l’étranger. À cet égard, le législateur ne retient pas la résidence de l’étranger en Turquie, mais le fait qu’il soit marié à un ressortissant turc depuis une certaine durée et que l’union conjugale subsiste[1].
C. La vie au sein de l’union familiale
La vie au sein de l’union familiale désigne, en principe, la vie commune des époux. Toutefois, une séparation temporaire pour des raisons impérieuses ne fait pas, à elle seule, disparaître cette condition. Cette condition ne signifie donc pas uniquement le fait de vivre sous le même toit. Plus que la cohabitation effective, c’est la volonté des époux de maintenir l’union familiale qui prime.
En outre, il doit être établi de manière concrète et à l’abri de tout doute que cette condition est remplie[2].
D. L’absence d’activité incompatible avec l’union conjugale
La condition de ne pas exercer d’activité incompatible avec l’union conjugale s’entend de l’obligation de ne pas commettre d’actes contraires aux bonnes mœurs ou à la loi qui sont incompatibles avec la finalité et la nature d’une véritable relation conjugale[3].
Ces actes ne font pas l’objet d’une énumération limitative (numerus clausus). Dans ce cadre, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation, selon les circonstances de l’espèce, pour déterminer quel comportement est incompatible avec l’union conjugale. Selon certaines opinions doctrinales, les comportements susceptibles de constituer une cause de divorce peuvent être appréciés dans ce cadre[4].
E. L’absence de situation faisant obstacle au regard de la sécurité nationale et de l’ordre public
Par cette condition, l’État vise à protéger sa propre structure et sa société.
La finalité de cette condition est expliquée en ces termes dans l’exposé des motifs de la loi :
« L’instauration de cette condition a pour effet d’empêcher l’acquisition de la nationalité turque par les personnes qui représentent un danger pour la sécurité nationale et exercent des activités contraires aux intérêts nationaux et à l’intégrité du pays, par celles qui soutiennent ces activités, par celles qui entretiennent des relations avec de telles personnes ou organisations, ainsi que par celles qui se livrent à des activités troublant l’ordre public, telles qu’une rébellion, un sabotage, l’espionnage, le trafic d’armes et de stupéfiants ou la falsification de documents. »
Par ailleurs, en vertu de l’article 25/2-c du Règlement, la demande de l’étranger faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours pour une quelconque infraction, ou condamné ou placé en détention provisoire, n’est pas acceptée par l’autorité de dépôt de la demande. Cette condition préalable ne figure pas à l’article 16 de la Loi. Elle est uniquement prévue par le Règlement.
III. La déclaration du mariage célébré à l’étranger
Un ressortissant turc et un étranger peuvent également se marier hors de Turquie en respectant les règles de forme de l’État de célébration du mariage[5]. Lorsque le mariage est conclu à l’étranger, les parties doivent procéder à la déclaration de mariage.
L’article 24 de la loi n° 5490 sur les services de l’état civil prévoit que les mariages célébrés à l’étranger devant des autorités étrangères doivent être déclarés dans un délai de trente jours aux représentations diplomatiques ou consulaires turques. Si, pour une raison quelconque, le mariage célébré à l’étranger n’a pas pu être déclaré à la représentation diplomatique ou consulaire turque, la déclaration de mariage peut être effectuée en remettant à la direction de l’état civil du lieu où l’intéressé se trouve en Turquie l’original de l’acte de mariage dûment légalisé délivré par les autorités étrangères ainsi qu’une copie de celui-ci traduite en turc et certifiée par un notaire[6].
Article 24 – « (1) Les mariages contractés par des ressortissants turcs à l’étranger devant les autorités étrangères compétentes sont valables, à condition d’être conformes aux dispositions du Code civil turc n° 4721 du 22/11/2001 et qu’il n’existe aucune cause entraînant leur nullité. La déclaration de ces mariages est effectuée par le mari ou, lorsque le mari est étranger, par la femme, au plus tard dans un délai de trente jours, par la remise ou l’envoi à la représentation diplomatique ou consulaire turque du lieu du document délivré par l’autorité étrangère ayant célébré le mariage. La représentation diplomatique ou consulaire turque qui reçoit la déclaration est tenue d’établir la déclaration de mariage en bonne et due forme et de la transmettre aux directions de l’état civil.
(2) Lorsqu’il n’existe pas de représentation diplomatique ou consulaire turque dans ce lieu ou que la déclaration ne peut pas lui être faite, la déclaration de mariage peut également être effectuée en Turquie auprès de la direction de l’état civil, à condition que l’acte de mariage délivré par les autorités étrangères ait été traduit en turc, dûment légalisé et certifié par le ministère des Affaires étrangères. L’inscription au registre est effectuée sur la base de la déclaration de mariage établie à partir de ce document. »
L’absence de déclaration du mariage dans le délai de trente jours ne rend pas, à elle seule, invalide un mariage valablement conclu et n’entraîne pas sa nullité[7]. L’inscription ultérieure du mariage au registre de l’état civil est un acte distinct de la date à laquelle le mariage a été célébré[8].
IV. La procédure d’acquisition de la nationalité turque par le mariage
A. L’autorité compétente
Conformément à l’article 37 de la Loi, les demandes relatives à l’acquisition de la nationalité turque sont déposées, en Turquie, auprès de la préfecture (valilik) du lieu de résidence et, à l’étranger, auprès des représentations diplomatiques ou consulaires turques. La demande peut être présentée par l’intéressé en personne ou au moyen d’une procuration relative à l’exercice de ce droit.
Article 37 – « (1) Les demandes relatives à l’acquisition et à la perte de la nationalité turque sont déposées en personne ou au moyen d’une procuration relative à l’exercice de ce droit, en Turquie auprès de la préfecture du lieu de résidence et, à l’étranger, auprès des représentations diplomatiques ou consulaires turques. »
L’article 64 du Règlement prévoit également que la demande peut être déposée à l’étranger auprès des représentations diplomatiques ou consulaires turques, en personne ou au moyen d’une procuration spéciale relative à l’exercice de ce droit. En vertu de la même disposition, les demandes adressées par voie postale ne sont pas acceptées.
B. La phase d’examen préliminaire
À la suite de la demande de l’étranger souhaitant acquérir la nationalité turque par le mariage, l’autorité de dépôt vérifie en premier lieu si les conditions de la demande sont réunies. Conformément à l’article 25/2 du Règlement, les éléments examinés sont les suivants :
- Le mariage avec un ressortissant turc depuis trois ans,
- Le fait que le mariage n’ait pas pris fin avant la date de la demande,
- L’absence de procédure judiciaire en cours à l’encontre de l’étranger pour une quelconque infraction, ou le fait qu’il ne soit ni condamné ni placé en détention provisoire,
- La production des documents exigés par l’article 26 du Règlement.
En l’absence de l’un de ces éléments, la demande de l’intéressé n’est pas acceptée et la notification correspondante lui est faite.
C. Les documents requis pour la demande
Conformément à l’article 26 du Règlement, les autorités de dépôt constituent, au nom de l’étranger qui demande l’acquisition de la nationalité turque par le mariage, un dossier comprenant les documents suivants :
- Formulaire de demande exprimant la requête[9],
- Extrait du registre de l’état civil du conjoint ressortissant turc, obtenu dans le système par les autorités de dépôt,
- Passeport ou document similaire indiquant la nationalité du demandeur ou, si l’intéressé est apatride, document attestant cette qualité, pour autant qu’il soit possible de l’obtenir,
- Document indiquant l’identité du demandeur, tel qu’un acte de naissance ou un extrait du registre de l’état civil,
- Si le domicile du demandeur se trouve en Turquie, la carte de séjour (titre de séjour) la plus récente,
- S’il existe à l’encontre du demandeur une décision judiciaire définitive pour une quelconque infraction, une copie certifiée conforme de cette décision,
- Si la date de naissance du demandeur ne comporte pas le mois et le jour, un document délivré par les autorités compétentes de son pays afin de compléter la date de naissance ou, s’il est impossible d’obtenir ce document, une déclaration signée par laquelle il accepte qu’il soit procédé conformément à l’article 39 de la loi n° 5490 sur les services de l’état civil,
- Reçu attestant le versement des frais de service à la caisse de l’administration des finances.
Lors de la demande, les représentations diplomatiques ou consulaires turques concernées peuvent également exiger des documents en sus de ceux énumérés dans le Règlement ainsi que des traductions des documents produits.
D. L’examen de la demande et l’entretien
Les opérations à effectuer dans le cadre des demandes d’acquisition de la nationalité turque par le mariage sont régies par des dispositions distinctes du Règlement selon que la demande est déposée en Turquie ou à l’étranger. La procédure applicable aux demandes déposées en Turquie figure aux articles 27 à 29 du Règlement, et celle applicable aux demandes déposées à l’étranger à l’article 30 du Règlement.
1. Les demandes déposées en Turquie
Pour l’étranger dont il apparaît qu’il remplit les conditions requises pour demander la nationalité turque par le mariage, un dossier de demande est constitué avec les documents énumérés à l’article 26 et la Direction provinciale de la sûreté est saisie afin qu’une enquête soit menée à son sujet.
Au cours de l’enquête menée par la Direction provinciale de la sûreté, il est vérifié si l’étranger vit au sein de l’union familiale, s’il exerce des activités incompatibles avec l’union conjugale et s’il existe une situation faisant obstacle, au regard de la sécurité nationale et de l’ordre public, à son acquisition de la nationalité turque. L’avis favorable ou défavorable formé à l’issue de l’enquête est consigné dans le formulaire d’enquête et le dossier, accompagné des procès-verbaux correspondants, est transmis à la direction provinciale de l’état civil et de la nationalité.
Le dossier est transmis à la Commission d’examen des demandes de nationalité aux fins de l’examen et des vérifications nécessaires. Afin de vérifier si le mariage est un mariage réel, la Commission soumet l’étranger et son conjoint ressortissant turc à un entretien, séparément et ensemble. L’appréciation formée à l’issue de l’entretien est consignée dans le formulaire prévu à cet effet et le dossier est transmis au ministère de l’Intérieur pour décision.
2. Les demandes déposées à l’étranger
Pour les demandes déposées à l’étranger, les opérations d’examen et d’entretien menées en Turquie par la Commission d’examen des demandes de nationalité sont accomplies par le vice-consul chargé des affaires consulaires ou par un agent de rang supérieur. Après qu’il a été établi que le demandeur remplit les conditions requises et que sa demande a été acceptée, un entretien est conduit au sein de la représentation diplomatique ou consulaire turque. Comme dans la pratique applicable en Turquie, l’agent compétent entend l’étranger souhaitant acquérir la nationalité turque et son conjoint ressortissant turc, séparément et ensemble, afin de vérifier si le mariage est un mariage réel ou s’il a été contracté dans le but d’obtenir la nationalité turque. Si la législation de l’État où se trouve l’étranger le permet, un extrait de casier judiciaire est demandé. En outre, il est vérifié si le mariage entre l’étranger et son conjoint ressortissant turc figure dans les registres des autorités officielles[10].
E. La phase de décision
Conformément à l’article 19 de la Loi, pour les étrangers souhaitant acquérir la nationalité turque par décision de l’autorité compétente et remplissant les conditions requises pour la demande, un dossier de nationalité est constitué et transmis au ministère pour décision. Les personnes dont la situation est jugée favorable à l’issue de l’examen et des vérifications effectués par le ministère peuvent acquérir la nationalité turque par décision du ministère. Les demandes des personnes dont la situation n’est pas jugée favorable sont rejetées[11].
Conformément à l’article 10 de la Loi, le fait de remplir les conditions prévues par la loi ne confère pas à l’intéressé un droit absolu à l’acquisition de la nationalité. Par conséquent, la réunion des conditions requises pour l’acquisition de la nationalité par le mariage n’entraîne pas l’acquisition de plein droit de la nationalité turque par le demandeur.
Conformément à l’article 20/1 de la Loi, les décisions relatives à l’acquisition de la nationalité turque prennent effet à compter de la date de la décision. La satisfaction des conditions de la demande ne confère pas directement la nationalité. Une décision du ministère de l’Intérieur est nécessaire à cet effet[12].
V. Conclusion
L’acquisition de la nationalité turque par le mariage est subordonnée à l’existence d’un mariage avec un ressortissant turc depuis au moins trois ans et à la subsistance de ce mariage, à la vie au sein de l’union familiale, à l’absence d’activité incompatible avec l’union conjugale et à l’absence de toute situation faisant obstacle au regard de la sécurité nationale et de l’ordre public.
Pour le calcul de la durée de trois ans, c’est la date de conclusion du mariage valable qui est retenue lorsque le conjoint possède la nationalité turque à la date du mariage, et la date d’acquisition de la nationalité lorsque le conjoint a acquis ultérieurement la nationalité turque. La déclaration tardive au registre turc de l’état civil d’un mariage célébré à l’étranger ne rend pas ce mariage invalide, et le délai de trois ans court à compter de la date du mariage et non de la date de l’inscription. Toutefois, l’extrait du registre de l’état civil du conjoint ressortissant turc étant exigé dans le dossier de demande, le mariage doit avoir été inscrit au registre avant la demande.
À la suite de la demande de nationalité par le mariage, un dossier composé des documents requis est constitué et un examen portant sur l’union conjugale et les autres conditions de la demande est effectué. Bien que les autorités chargées de l’examen diffèrent selon que la demande est déposée en Turquie ou à l’étranger, dans les deux cas le conjoint étranger et le conjoint ressortissant turc sont soumis à un entretien et le dossier est transmis au ministère de l’Intérieur pour décision. La satisfaction des conditions de la demande n’entraîne pas directement l’acquisition de la nationalité. La nationalité est acquise par une décision favorable de l’autorité compétente.
La présente note d’information a été établie à des fins d’information générale, sur la base de la législation en vigueur à la date de sa publication. Elle ne constitue ni un avis juridique ni une recommandation. Dans les demandes de nationalité par le mariage, l’issue dépend d’éléments qui varient d’un dossier à l’autre, tels que le lieu et la date de conclusion du mariage, la situation des époux au regard de la nationalité, le dépôt de la demande en Turquie ou à l’étranger et, en définitive, le pouvoir d’appréciation de l’administration. Chaque demande doit faire l’objet d’une appréciation distincte au regard des faits et des documents qui lui sont propres. L’application directe des explications figurant dans la présente note à un cas concret peut conduire à des résultats erronés ou incomplets. Nous recommandons donc de consulter un avocat avant toute demande ou démarche.
[1] Özge Bilge, Thèse, “Evlenme Yoluyla Türk Vatandaşlığının Kazanılması”, 2020, p. 216.
[2] Conseil d’État, 1re chambre, n° de rôle 2017/145, n° de décision 2021/5759.
[3] Bahadır Erdem, Türk Vatandaşlık Hukuku, 2016, p. 164.
[4] Ergin Nomer, Türk Vatandaşlık Hukuku, p. 98.
[5] LDIP, art. 13/2.
[6] https://www.nvi.gov.tr/sss-nufus-hizmetleri.
[7] Cour de cassation, Assemblée des chambres civiles, n° de rôle 2023/470, n° de décision 2024/295.
[8] Cour de cassation, Assemblée des chambres civiles, n° de rôle 1993/949, n° de décision 1994/189.
[9] Formulaire Vat-6 : https://www.nvi.gov.tr/kurumlar/nvi.gov.tr/mevzuat/nufusmevzuat/Formlar/Vatandaslik/Vat6_Evlenme.pdf.
[10] Règlement, art. 30/1, 2 et 4.
[11] Règlement, art. 30/4; Richard Feld, Thèse, “Çifte Vatandaşların Evlenme ve Boşanmalarının Hukuki Sonuçları”, 2023, p. 57.
[12] Aylin Azarkan, Thèse, “Türk Vatandaşlığının Evlilik Yoluyla Kazanılması”, 2024, p. 114.