I. Introduction
Recevoir la notification d’un « avis de saisie-arrêt » (haciz ihbarnamesi) dans un dossier d’exécution forcée dont on n’est pas le débiteur est l’une des situations qui suscitent le plus d’hésitations en pratique. L’avis est envoyé parce que l’on considère que le débiteur poursuivi détient une créance sur son destinataire (une facture impayée, un loyer, des fonds sur un compte bancaire, par exemple) ou qu’un bien lui appartenant se trouve entre les mains de celui-ci. Le présent article expose ce que signifie l’avis de saisie-arrêt régi par l’article 89 de la loi n° 2004 sur l’exécution forcée et la faillite (« LEF »), ce que le tiers qui le reçoit doit faire et dans quel délai, ainsi que les conséquences de l’inaction. La saisie des salaires des travailleurs relève de la procédure distincte des articles 355 et suivants de la LEF et n’entre pas dans le champ de cet article.
II. Qu’est-ce qu’un avis de saisie-arrêt ?
Le créancier peut faire saisir les créances du débiteur sur des tiers ainsi que les biens meubles du débiteur détenus par des tiers. Le document envoyé par l’office d’exécution pour notifier cette saisie au tiers est appelé avis de saisie-arrêt. Conformément à l’article 89/1 de la LEF, l’avis informe le tiers qu’il ne peut désormais payer sa dette qu’à l’office d’exécution, que tout paiement fait au débiteur poursuivi sera sans effet, qu’il doit remettre le bien qu’il détient à l’office d’exécution et non au débiteur, et qu’à défaut il sera tenu de payer la valeur du bien à l’office d’exécution. En pratique, les destinataires les plus fréquents de l’avis sont les banques, les sociétés en relation d’affaires avec le débiteur, les locataires du débiteur ou ses proches. Il convient de souligner que la personne à laquelle l’avis est notifié n’est pas le débiteur du dossier d’exécution. Elle devient seulement tenue de payer à l’office d’exécution la dette qu’elle a, le cas échéant, envers le débiteur poursuivi, dans la limite du montant de la saisie indiqué dans l’avis.
III. Que faire face à un premier avis de saisie-arrêt ?
Le tiers auquel un avis de saisie-arrêt a été notifié dispose de deux voies : déclarer sa dette envers le débiteur poursuivi et la payer à l’office d’exécution, ou former opposition dans les sept jours. Le délai court à compter de la notification de l’avis. Le jour de la notification n’est pas compté. Si le dernier jour tombe un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable suivant (art. 19 LEF). En cas de notification électronique par le système national UETS, la notification est réputée faite à la fin du cinquième jour suivant celui où le message est parvenu à l’adresse électronique (art. 7/a de la loi sur les notifications). Si le tiers a réellement une dette envers le débiteur poursuivi au moment de la notification, cette dette doit être versée sur le compte de l’office d’exécution, dans la limite du montant de la saisie indiqué dans l’avis. Un paiement fait au débiteur après la notification de l’avis est inopposable à l’office d’exécution et peut conduire à devoir payer deux fois le même montant. Si la dette est inférieure au montant indiqué dans l’avis, il faut le signaler à l’office d’exécution dans le délai en formant opposition pour le surplus, et ne payer que le montant réel de la dette. S’il existe une dette non encore échue, elle doit également être déclarée et payée à l’office d’exécution à son échéance. Pour les créances issues d’une relation juridique continue, comme un bail, l’avis de saisie-arrêt peut aussi couvrir les dettes à naître, lesquelles sont payées à l’office d’exécution au fur et à mesure de leur échéance (Cour de cassation, Assemblée plénière des chambres civiles, 12.02.2019, E. 2017/369, K. 2019/130).
Si le tiers ne doit rien au débiteur poursuivi ou ne détient pas le bien mentionné dans l’avis, il doit former opposition, par écrit ou oralement, dans les sept jours de la notification, auprès de l’office d’exécution qui a envoyé l’avis. L’article 89/2 de la LEF énumère à titre d’exemple les motifs d’opposition : l’absence de dette, l’absence du bien entre ses mains, le paiement de la dette avant la notification de l’avis, la consommation ou la perte sans faute du bien, le fait que le bien n’appartient pas au débiteur, le fait que le bien a été remis en gage au tiers, le paiement de la créance au débiteur ou au lieu indiqué par celui-ci.
Il convient de souligner qu’un courrier adressé au créancier ou à son avocat, ou une requête déposée devant un tribunal, ne vaut pas opposition. Le motif invoqué doit être clairement indiqué dans l’opposition, à laquelle il est préférable de joindre des pièces telles que reçus de paiement, contrats et factures. La déclaration du tiers n’est soumise à aucun droit. Une opposition formée dans le délai prive l’avis d’effet à l’égard du tiers pour la partie contestée, et l’office d’exécution ne peut pas envoyer de deuxième avis de saisie-arrêt pour cette partie.
IV. Que se passe-t-il en l’absence d’opposition ?
Si aucune opposition n’est formée dans les sept jours contre le premier avis de saisie-arrêt, la dette est réputée due par le tiers ou le bien réputé se trouver entre ses mains, et l’office d’exécution envoie, à la demande du créancier, un deuxième avis de saisie-arrêt. Ce deuxième avis peut lui aussi faire l’objet d’une opposition pour les mêmes motifs dans les sept jours de sa notification.
Si celui-ci n’est pas non plus contesté et que la dette n’est pas payée, une troisième notification, envoyée là encore à la demande du créancier, informe le tiers qu’il doit, dans les quinze jours, payer la somme à l’office d’exécution ou remettre le bien, ou introduire dans ce même délai une action en constatation négative, faute de quoi il sera contraint de payer la dette réputée due (art. 89/3 LEF). L’action en constatation négative est dirigée contre le créancier poursuivant devant le tribunal civil de première instance (asliye hukuk mahkemesi) du lieu de la poursuite ou du domicile du tiers (Cour de cassation, 11e chambre civile, 06.11.2023, E. 2023/5228, K. 2023/6468). Dans cette action, c’est au tiers de prouver qu’il n’est pas débiteur du débiteur poursuivi. L’action est soumise à un droit de greffe forfaitaire. Si le tiers perd l’action au fond, il est condamné à une indemnité d’au moins vingt pour cent du montant litigieux. Si la pièce établissant que l’action a été introduite dans le délai de quinze jours est remise à l’office d’exécution dans les vingt jours de la notification de la troisième notification, les mesures d’exécution contre le tiers sont suspendues jusqu’à ce que le jugement devienne définitif.
La différence entre une opposition formée dans le délai et cette action ne tient pas seulement à la charge de la preuve et au risque d’indemnité. Le tiers est aussi désavantagé en matière de frais de procédure et d’honoraires d’avocat. Pendant un temps, certains tribunaux refusaient de mettre les frais de procédure et les honoraires d’avocat à la charge du créancier même lorsque le tiers gagnait son procès, au motif qu’en ne contestant pas les avis il avait lui-même donné lieu à l’action. Par son arrêt du 07.10.2025 (E. 2025/3337, K. 2025/4641), la 3e chambre civile de la Cour de cassation a tranché la divergence entre les cours d’appel régionales dans le sens suivant : lorsque l’action est accueillie, les frais de procédure et les honoraires d’avocat sont en principe mis à la charge du créancier, mais le créancier qui n’a pas donné lieu à l’action par son propre comportement et qui acquiesce à la demande avant l’audience d’examen préliminaire n’en répond pas (art. 312/2 du code de procédure civile). Le tiers qui n’a pas contesté les avis dans le délai et se trouve contraint d’agir en justice court donc le risque, même s’il obtient gain de cause, de ne pas pouvoir faire supporter au créancier les frais de procédure et les honoraires d’avocat alloués selon le tarif. Une opposition formée dans le délai, en revanche, n’est soumise à aucun droit et fait peser la charge de la preuve sur le créancier.
Le tiers qui, malgré la notification régulière des avis, reste inactif à toutes ces étapes est contraint de payer la dette d’autrui sur son propre patrimoine, même s’il ne doit rien au débiteur. À ce stade, l’office d’exécution, à la demande du créancier, inscrit le tiers au dossier en qualité de débiteur pour le montant réputé dû et, sans lui adresser de commandement de payer distinct, saisit directement ses comptes bancaires, ses véhicules et ses biens immobiliers. Le tiers qui a laissé passer le délai sans faute de sa part, par exemple en raison d’une maladie grave, peut former une opposition tardive devant le tribunal de l’exécution dans les trois jours de la disparition de l’empêchement et avant l’achèvement de la réalisation des biens, en produisant les preuves de son excuse (art. 89/5 et 65 LEF). Le tiers qui a été contraint de payer peut réclamer la restitution de la somme versée au débiteur poursuivi et au créancier de mauvaise foi par une action devant les juridictions de droit commun (art. 89/5 LEF). En cas de notification irrégulière, une plainte peut être déposée devant le tribunal de l’exécution dans les sept jours de la prise de connaissance afin d’obtenir la rectification de la date de notification (art. 16 LEF et art. 32 de la loi sur les notifications).
V. Conséquences d’une opposition contraire à la vérité
L’opposition n’est pas une formalité destinée simplement à arrêter la procédure. Lorsque le tiers forme opposition, le créancier peut prouver devant le tribunal de l’exécution que la déclaration est contraire à la vérité et demander que le tiers soit condamné, en vertu de l’article 338/1 de la LEF, à une peine d’emprisonnement de trois mois à un an, ainsi qu’à des dommages-intérêts (art. 89/4 LEF). Le tiers qui déclare « je ne dois rien » alors qu’il est débiteur s’expose donc à la fois à un risque pénal et à un risque indemnitaire.
VI. Conclusion
Ce que doit faire la personne qui reçoit un avis de saisie-arrêt, c’est noter la date de notification et faire connaître sa situation à l’office d’exécution dans les sept jours : payer la dette ou en déclarer le montant réel s’il y en a une, former une opposition motivée s’il n’y en a pas. Ignorer l’avis conduit à se retrouver en position de débiteur dans un dossier dont on n’est pas le débiteur. La portée de l’avis, la nature et le montant de la dette variant d’un dossier à l’autre, nous recommandons de consulter sans délai un avocat dès réception d’un avis.
La présente note a été préparée à des fins d’information générale sur la base de la législation en vigueur à la date de sa publication. Elle ne constitue ni un avis ni un conseil juridique. La réponse à apporter à un avis de saisie-arrêt dépend d’éléments qui varient d’un dossier à l’autre, tels que l’existence, le montant, l’échéance et le fondement de la dette. L’application directe des explications de cette note à un cas concret peut conduire à des résultats erronés ou incomplets. Nous recommandons donc de consulter un avocat avant toute démarche.