Protection des données personnelles

Avec la numérisation, la protection des données personnelles fait désormais partie des activités quotidiennes des entreprises de toute taille. En Turquie, ce domaine est encadré par la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK) ainsi que par les décisions et la réglementation secondaire du Conseil de protection des données personnelles. Les entreprises ayant des liens d’affaires avec l’Union européenne peuvent également devoir tenir compte du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les responsables du traitement doivent s’appuyer sur une base légale de traitement, informer les personnes concernées, recueillir leur consentement explicite lorsqu’il est requis, prendre des mesures de sécurité administratives et techniques et, le cas échéant, s’inscrire au Registre des responsables du traitement (VERBİS). Les règles relatives aux transferts transfrontaliers ont été modifiées en 2024, avec l’introduction de nouveaux outils de transfert tels que les contrats types et les règles d’entreprise contraignantes.

La notification des violations de données au Conseil et aux personnes concernées, la réponse aux demandes des personnes concernées dans le délai légal et la préparation des défenses dans les enquêtes du Conseil sont des étapes essentielles de la conformité. Les manquements peuvent entraîner des amendes administratives ainsi qu’une responsabilité civile et pénale.

Notre cabinet mène des projets de mise en conformité à la KVKK en coordination avec les équipes informatiques et de ressources humaines de ses clients, rédige les politiques et les contrats, et représente ses clients dans les procédures devant le Conseil.