Droit administratif

Les entreprises et les particuliers sont en relation avec l’administration sur de nombreux sujets, des autorisations et licences aux marchés publics, à l’urbanisme et aux amendes administratives. Les voies de recours juridictionnelles contre les actes et agissements de l’administration sont principalement régies par la loi n° 2577 sur la procédure administrative : un recours en annulation peut être formé pour faire annuler un acte administratif, et un recours de pleine juridiction pour obtenir réparation du préjudice subi.

Les délais pour saisir le juge administratif sont courts et, en règle générale, commencent à courir à compter de la notification de l’acte. Il est donc important d’apprécier rapidement la nature juridique d’un acte notifié et, le cas échéant, de saisir l’administration ou d’introduire un recours assorti d’une demande de sursis à exécution.

Les plaintes et recours auprès de l’Autorité des marchés publics en vertu de la loi n° 4734 sur les marchés publics, l’exécution des contrats administratifs, l’expropriation et l’urbanisme, ainsi que les décisions des commissions de protection du patrimoine culturel et naturel, sont des questions fréquentes. Dans les litiges nés de projets de partenariat public-privé et de contrats de concession, l’arbitrage peut également entrer en ligne de compte.

Notre cabinet conseille ses clients dans les procédures administratives, prépare les demandes adressées à l’administration et les représente devant les tribunaux administratifs et fiscaux, les cours administratives régionales et le Conseil d’État.