Droit de la restructuration et de l’insolvabilité

Les difficultés de paiement, les problèmes de trésorerie ou le surendettement menacent la capacité d’une société à poursuivre son activité. Dans de telles situations, il est important d’agir tôt et de manière appropriée, tant pour préserver la valeur de la société que pour protéger les droits des créanciers.

En droit turc, les principales options ouvertes aux sociétés en difficulté sont le concordat (konkordato) et les procédures d’accord avec les créanciers prévus par la loi n° 2004 sur l’exécution et la faillite, ainsi que la restructuration extrajudiciaire. La procédure de concordat comprend les périodes de sursis provisoire et définitif, la surveillance par un commissaire au concordat, l’assemblée des créanciers et l’homologation du projet par le tribunal. Le Code de commerce turc n° 6102 impose en outre des obligations particulières au conseil d’administration en cas de perte de capital et de surendettement ; leur inobservation peut engager la responsabilité des dirigeants.

Pour les créanciers, la déclaration et l’admission des créances, la réalisation des sûretés, les oppositions aux projets de concordat et les relations avec l’administration de la faillite sont essentielles. Les restructurations sont généralement menées en collaboration avec des experts-comptables et des conseillers financiers.

Notre cabinet conseille les débiteurs et les créanciers dans les procédures de concordat, de faillite et de restructuration extrajudiciaire et les représente devant les tribunaux et les administrations de la faillite.