Droit de la propriété intellectuelle

Les marques, les brevets, les dessins et modèles et les œuvres protégées par le droit d’auteur comptent parmi les actifs les plus précieux d’une entreprise. En droit turc, les marques, les brevets, les modèles d’utilité et les dessins et modèles sont protégés par la loi n° 6769 sur la propriété industrielle, et les œuvres littéraires et artistiques par la loi n° 5846 sur les œuvres de l’esprit et les œuvres artistiques. Les droits de propriété industrielle sont enregistrés auprès de l’Office turc des brevets et des marques (TÜRKPATENT).

La protection commence par des recherches d’antériorités avant le dépôt. Les oppositions, la surveillance et le renouvellement des droits enregistrés ainsi que la rédaction des contrats de licence et de cession sont essentiels au maintien de la protection. Le droit d’auteur naît sans enregistrement, mais les contrats et les documents doivent être conservés afin de prouver la qualité d’auteur et la cession des droits.

En cas d’atteinte, les actions en constatation, en cessation et en prévention de la contrefaçon, les demandes de dommages-intérêts, les mesures provisoires et la conservation des preuves ainsi que les saisies douanières sont ouvertes. La concurrence déloyale et les litiges relatifs aux noms de domaine relèvent également de cette pratique.

Notre cabinet conseille ses clients sur l’enregistrement, la protection et l’exploitation commerciale de leurs droits de propriété intellectuelle et industrielle, et les représente dans les litiges de contrefaçon et dans les procédures devant TÜRKPATENT.